Pour les juges des tutelles et les greffes
Le contrôle des comptes de gestion des personnes protégées.
Aulexia vérifie les comptes et les justificatifs pour les juridictions. Nous demandons les pièces manquantes et présentons des conclusions claires, appuyées sur les documents du dossier.
Vous désignez. Nous vérifions. Vous décidez.
01 · La mission
Vérifier les comptes, éclairer la décision du juge
Derrière chaque compte, il y a une personne vulnérable, des ressources et un patrimoine à protéger. Aulexia est dédiée à la vérification des comptes de gestion, dans le cadre de l’article 512 du Code civil et du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion.
Nous recherchons d’abord les pièces et les explications auprès de la personne chargée de la mesure. Le juge reçoit les difficultés qui nécessitent son appréciation.
- Une pièce manque : nous la demandons.
- Une incohérence peut être régularisée : nous recherchons l’explication.
- Une opération appelle une justification : nous l’analysons.
- Une difficulté subsiste et relève du juge : nous la signalons, de manière précise et circonstanciée.
Les demandes de pièces et les relances sont prises en charge par Aulexia, directement auprès de la personne chargée de la mesure.
02 · La méthode
De la désignation à la conclusion, en 5 étapes
Nous suivons chaque dossier dès sa réception. Les pièces manquantes sont demandées directement à la personne chargée de la mesure, avec des demandes précises.
Les délais annoncés tiennent compte de la réception des pièces et des diligences particulières nécessaires au contrôle.
Prise en charge
Dès réception de la désignation, le dossier est ouvert et intégré à notre circuit de suivi. La personne chargée de la mesure transmet les comptes et les pièces sur un espace dématérialisé dédié. La voie postale reste possible.
Accusé de prise en charge sous 2 jours ouvrés
Contrôle de complétude
Les éléments nécessaires sont vérifiés dès l’entrée du dossier. Toute pièce manquante fait l’objet d’une demande précise et ciblée, pour éviter les demandes générales ou les relances inutiles.
Sous 48 heures ouvrées
Vérification et analyse
Soldes, ressources, dépenses, mouvements financiers, opérations patrimoniales, relevés, justificatifs et continuité avec l’exercice précédent : les pièces sont rapprochées et analysées. Un contrôle exhaustif et documenté, au-delà d’une simple lecture formelle.
Régulariser, justifier, signaler
Chaque constat est qualifié selon sa portée réelle avant restitution : rechercher une régularisation, obtenir une justification ou signaler une difficulté qui relève de l’appréciation du juge.
Conclusion du contrôle
Si le compte peut être approuvé, une attestation d’approbation est délivrée. Si une difficulté subsiste, un rapport de difficulté clair et circonstancié présente les éléments utiles à la décision du juge.
Objectif de remise sous 10 jours ouvrés après dossier complet, hors diligences particulières
La restitution
Ce que contient la synthèse du contrôle
Dès la première page : la conclusion, les principaux constats et les éventuels points qui demandent l’intervention du juge. Chaque constat renvoie à ses pièces justificatives.
- Conclusion
- Approuvé avec observations
- Principaux constats
- Comptes rapprochés des relevés sur l’intégralité de l’exercice ; dépenses cohérentes avec les ressources et le budget.
- Points de vigilance
- Résidence principale sans attestation d’assurance depuis mars ; pièce demandée à la personne chargée de la mesure.
- Observations utiles
- Excédent de trésorerie durable non placé ; observation d’opportunité, sans incidence sur l’approbation.
- Pièces
- Chaque constat renvoie aux pièces auxquelles il se rapporte, référencées en annexe.
Notre approche
Derrière chaque compte, il y a une personne vulnérable, des ressources et un patrimoine à protéger.
03 · Le discernement
Une pièce manquante n’est pas nécessairement une difficulté de gestion
- Une pièce manquante n’est pas nécessairement une difficulté de gestion.
- Une opération inhabituelle n’est pas nécessairement irrégulière.
- Une incohérence explicable ne doit pas être présentée au magistrat comme une difficulté majeure.
Régulariser
Lorsque le constat peut être corrigé, les diligences sont menées directement auprès de la personne chargée de la mesure.
Exemples : Pièce manquante, erreur matérielle, incohérence régularisable.
Justifier
Lorsqu’une opération appelle des éléments supplémentaires, nous formulons une demande ciblée pour en comprendre la portée.
Exemples : Mouvement inhabituel, variation significative, justificatif complémentaire.
Signaler
Lorsqu’une difficulté subsiste et relève du juge, nous la présentons de manière claire, documentée et proportionnée.
Exemples : Difficulté de gestion, opération susceptible de porter atteinte aux intérêts du majeur, situation nécessitant l’appréciation du juge.
L’observation d’opportunité
Une gestion peut être régulière sur le plan juridique et comptable, tout en méritant un réexamen dans l’intérêt de la personne protégée. Lorsque cela est utile, Aulexia formule une observation d’opportunité, distincte du contrôle de régularité.
Placement apparemment inadapté à la situation du majeur, évolution patrimoniale inhabituelle, acte ou situation appelant une vigilance particulière : cette observation est formulée avec prudence, objectivité et mesure.
Elle ne se substitue ni à la personne chargée de la mesure ni à l’appréciation du juge.
Une information hiérarchisée : une pièce à obtenir, une incohérence régularisable et une véritable difficulté de gestion ne sont pas placées au même niveau. L’attention de la juridiction est portée sur les éléments significatifs.
04 · L’équipe
Protection des majeurs et comptabilité : des compétences réunies
La qualité du contrôle repose sur des compétences complémentaires : protection juridique des majeurs, comptabilité, analyse patrimoniale et compréhension des attentes de la juridiction.
- Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
- Une connaissance concrète des mesures de protection, de leurs obligations et de la gestion quotidienne, pour comprendre les opérations et les difficultés rencontrées.
- Un expert-comptable
- Une méthode technique de lecture des comptes, des flux financiers, des justificatifs et des opérations patrimoniales.
- Des collaborateurs expérimentés
- Des compétences en comptabilité, en contrôle documentaire et en traitement structuré des dossiers, pour assurer la continuité du suivi.
Des conclusions utiles au juge
Des conclusions précises, motivées, proportionnées et immédiatement exploitables. Notre place n’est pas celle du juge : notre mission est de lui permettre de décider à partir d’un contrôle clair et documenté.
Disponibilité et continuité
Savoir qui suit le dossier, qui contacter et qui répond : un interlocuteur dédié, des échanges directs et simples, une continuité de suivi.
Réponse aux demandes de la juridiction sous 48 heures ouvrées
Nos engagements
Six engagements pour le suivi de vos dossiers
- Professionnalisme
- Des compétences complémentaires autour du contrôle.
- Disponibilité
- Un interlocuteur identifiable et joignable.
- Délais
- Des échéances annoncées et suivies pour chaque dossier.
- Traçabilité
- Chaque demande, diligence et conclusion est documentée.
- Indépendance
- Une mission conduite avec objectivité, sans conflit d’intérêts.
- Confidentialité
- La protection des données personnelles, bancaires, financières et patrimoniales confiées.
Une mission à confier ou une question sur le contrôle ?
Aulexia reste à la disposition des juges des tutelles, des parquets et des services de greffe pour présenter son organisation, sa méthode et ses modalités de prise en charge.